CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1 - Généralités

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Premium-PC et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et de la part de Premium-PC. Elles sont applicables en France métropolitaine. Tous nos prix sont indiqués TTC en Euros. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Aucun remboursement partiel ne sera accordé en cas d'évolution de prix après le passage d'une commande.

 

2 – Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus par notre société sont soumis aux conditions de Garanties Légales conformément aux articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1649 du Code Civil. Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, conformément à l’article L211-12 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant suivant la délivrance du bien conformément à l’article L211-7 du Code de la Consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur.

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : L’acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer son prix, ou de garder la chose de se faire rendre une partie du prix.

Art. 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

3 - Garantie 3 ans Premium

À compter du 13 Juin 2024, les PC vendus par Premium-PC bénéficient d’une garantie de trois ans sans frais (garantie légale 2 ans + garantie commerciale 1 an). Les frais de retour sont pris en charge par Premium-PC sous forme de bon de retour prépayés durant les 3 ans, uniquement en France métropolitaine.  Une panne déclarée après la date de fin de garantie (facture d’achat) n’est pas couverte par la garantie.

La 3eme année de garantie a pour objet la réparation, remboursement ou le remplacement (par un produit équivalent en performances) d’un composant défectueux au choix de Premium-PC. Cas d’exclusions : dommage résultant d’un choc, altération physique (foudre, dégât des eaux, oxydation, encrassement etc), absence ou effacement du numéro de série sur le produit ou d’une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant.

L’acheteur a pour responsabilité de s’assurer que toute déclaration de panne n’est pas due à une incompatibilité, mauvaise utilisation ou mauvaise installation. Les défauts résultant de l’usure normale, les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, ou à une mauvaise manipulation sont exclus de la garantie ainsi que ceux résultant d'overclockage.

En cas de retour de produits en état de fonctionnement, un forfait pour la prise en charge de 60 euro sera appliqué à l’acheteur. Premium-PC ne peut être tenu responsable d'une instabilité du système résultant d'une mauvaise installation du système d'exploitation ou de périphériques. Tout produit retourné voyage aux risques et périls de son expéditeur.

Certains composants ou périphériques bénéficient d’un support et d’une garantie constructeur de 3 ans ou plus ; pour ces produits et en cas de panne durant la période de garantie, c’est le constructeur qui est directement contacté par le client. Premium-PC ne pourra alors pas intervenir mais reste disponible pour le diagnostic de la panne.

Les écrans bénéficient d'une garantie constructeur. Sauf mention particulière, Les moniteurs sont considérés comme des moniteurs de classe 2, conformes à la norme ISO-9241-302, 303, 305, 307:2008 relative aux défauts de pixels. Les pixels morts ou défectueux sont couverts par les conditions générales de la garantie du fabricant. Nous ne pouvons pas garantir que vous bénéficierez d'un nouvel écran si le vôtre présente un ou plusieurs pixels morts.

Option Zen : Durant les 60 premiers d'utilisation du PC, nous échangeons sans délai de traitement SAV tout composant défectueux dans l'ordinateur. Les seuls délais seront les délais postaux quant au remplacement immédiat du composant en question. L'option Zen ne couvre pas les périphériques, comme les écrans par exemple dont la garantie est couverte par leur constructeur.

 

4 – Paiement & Propriété

Premium-PC se réserve le droit d'exiger la copie d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile ou autre document avant de satisfaire une commande. En cas d'utilisation frauduleuse d'un numéro de carte bancaire ou chéquier, ou quelque autre malversation dont Premium-PC serait victime, Premium-PC se verra dans l'obligation d'entamer des procédures judiciaires. Paiement en plusieurs fois : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France, avec établissement bancaire en France. Premium-PC se réserve le droit de refuser certains paiements, ou à demander des informations complémentaires pour confirmer l'identité ou la solvabilité d'un client. Premium-PC se réserve le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la cause.

 

5 -Livraison

Premium-PC effectue les livraisons en France uniquement. Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait, lors de la réception du colis, signifié par écrit sur le bon de transport, les anomalies observées. En cas de force majeure ou d'évènements tel que grèves, épidémies, incendies, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, Premium-PC ne pourra être tenu responsable des retards de livraisons. Premium-PC tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements cités ci-dessus. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. A titre préventif et dans certains cas de figure, nous retirons la carte graphique du PC pour la protéger de la casse dans le PC durant le transport, aussi une notice explicative ainsi qu’une vidéo montrant le remontage sont fournies et nous restons à la disposition du client en cas de besoin.

 

6 - Réclamations - Rétractation

 Le client doit s'assurer au moment de la livraison du bon état des produits. Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées. En cas d'avarie signifiée sur le bon de transport, le client confirme l'avarie par courrier recommandé auprès du transporteur et prend alors contact avec Premium-PC, sous 48h, qui organisera alors la récupération gratuite des colis et la re-livraison gratuite du client d'un nouveau produit, dans les plus brefs délais. Annulation de Commande: Toute annulation de commande doit se faire par écrit, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au vendeur. Les frais de retour restent à la charge du client. Les frais associés à une prestation de main d'oeuvre ne sont pas remboursables (installation de logiciels ou de composants). Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans les meilleurs délais. Les Logiciels ne sont ni repris ni échangés, même non ouverts.

 

7 - Responsabilité

 Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Premium-PC ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ainsi que pour toutes pertes de données ou d'informations depuis un support de stockage. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Aucun support technique n'est dû, ni de la part de Premium-PC, ni de la part de Microsoft sur les logiciels OEM.  Si nous sommes jugés responsables de toute perte ou de tout dommage envers vous, cette responsabilité est limitée au montant que nous avons reçu de votre part pour les Produits ou Services pour lesquels la demande d'indemnisation a été présentée. Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucune perte, d'aucun dommage et d'aucune dépense, y compris d'aucune perte directe ou indirecte, notamment la perte de profits, que vous pourriez subir, quelle qu'en soit la cause.

 

8 - Litiges

 Le présent contrat est soumis au droit français. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;- Que l'acheteur utilise le produit de façon normale (l'overclockage n'entre pas dans le cadre de la garantie) ;- Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Le tribunal de Commerce de Roanne sera seul compétent pour tout litige.

 

9 - Informations légales

 La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l'annulation de la commande. Le destinataire de ces informations est uniquement Premium-PC. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Premium-PC. De plus, Premium-PC s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais prévus. Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de Premium-PC de contacter le client pour le suivi de sa commande. L'adresse mail du client permet à Premium-PC de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.

 

 

Coordonnées :

Prenium-PC

11 rue Henri DUNANT

42300 ROANNE

Tél: 04 77 71 10 82

 

•    Forme juridique de la société : EURL au capital de 8000€

•    Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : 49989054900029

•    Numéro de TVA : FR55499890549

 

email: client@premium-pc.com